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Adoption par le Sénat du projet de loi pour une République numérique !

Après son vote à l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier, le projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire a été adopté le 3 mai dernier par le Sénat. Entre suppressions de certaines dispositions et amendements visant à rétablir le texte originel, focus sur le contenu actuel du texte et leurs potentiels durables !

Co-écrit par concertation en ligne avec plus de 20 000 contributeurs qui ont soumis leurs remarques, amendements ou même articles, le projet de loi pour une « République numérique » porté par Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du Numérique, aborde des thèmes aussi variés que la neutralité du Net, le droit à l’oubli ou l’ouverture des données publiques (ou « Open Data »). Ce projet de loi peut donc se targuer de chercher à mettre à jour la réglementation française dans certaines thématiques du Numérique.

Cependant, comme tout projet de loi, avant sa publication au Journal Officiel et la série de décrets appliquant le texte, il est soumis aux députés et sénateurs français qui débattent de son contenu, tant en termes de rajout que de suppressions de certaines dispositions. C’est d’ailleurs de ce dernier point qu’est venue la crainte de voir le contenu du projet s’affaiblir sur des sujets pourtant attendus donc certains assurément axés IT for Green !

Parmi eux, figure l’utilisation prioritaire des logiciels libres (ou open source) au sein des institutions publiques françaises, stipulée à l’article 9 Ter. Suite au passage à la commission des lois au Sénat, cette disposition s’était vue retirer  au motif qu’ « il n’[était] pas souhaitable de maintenir dans le texte une disposition exempte de portée normative et qui comporte, en outre, une injonction au gouvernement ». Toutefois, suite à cette suppression et pour palier à l’absence totale de disposition semblable permettant un meilleur contrôle des logiciels utilisés dans les institutions étatiques, l’amendement 393 initié par la sénatrice Les Républicains, Joëlle Garriaud-Maylam, a tâché de réintégrer la mention en remplaçant la priorité aux logiciels libres par une incitation à les utiliser, ce que le Sénat a accepté lors de l’adoption du 3 mai dernier.

Crédit photo : www.republique-numerique.fr
Crédit photo : www.republique-numerique.fr

Bien que le texte ait été changé, il n’est pas sans rappeler une volonté formulée par le Parlement européen en octobre 2015, d’imposer l’usage des logiciels libres dans les institutions européennes. La structure européenne invoquait alors la volonté d’augmenter le contrôle des logiciels utilisés dans les plus hautes instances, afin de parer tous risques d’écoutes de masse comme celles révélées par Edward Snowden en 2013. Non contraignant, comme l’article 9 Ter du projet de loi français, la résolution adoptée préconise l’introduction d’un critère de sélection « open source » pour toutes les passations de marchés du domaine de l’IT.

L’utilisation des logiciels libres se rapproche d’une autre disposition faisant l’objet de débat. En effet, ce type de logiciels permet une plus grande liberté de contrôle par ses utilisateurs grâce à la mise à disposition des codes sources respectifs. C’est justement ce dernier point, présent dans le projet de loi, qui suscite de vives réactions. En effet, dans le texte, il est question de permettre l’accès aux codes sources de logiciels de l’Administration, considérés alors comme documents administratifs. À la base visé par l’amendement 273 qui voulait supprimer la possibilité de communiquer ce type d’informations prétextant que « la communication des codes sources aura des effets dissuasifs sur l’innovation […] dès lors que la transmission des codes sources permettra à toute personne de s’approprier les nouvelles technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement », une décision du 18 février 2016 du tribunal administratif de Paris a fait jurisprudence en faveur d’un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) datant de janvier 2015. En effet, cette dernière a incité le Ministère de Économie et des Finances a communiqué les codes sources de son calculateur d’impôts, Open Fisca, suite à son refus de les transmettre à un stagiaire travaillant au sein de la structure et n’ayant pas accès aux informations nécessaires au bon déroulement de sa mission. Appuyé par cette décision, le projet de loi a donc plus de facilité à ouvrir l’accès aux codes sources au grand public. Une preuve de transparence de l’État français faisant écho à l’Open Data, dont la recrudescence des informations mises à disposition au grand public facilite la création de solutions durables. À l’instar de Plume Labs et son application mobile informant de la qualité de l’air grâce à la collecte de données publiques.

Outre ces échanges et le nombre d’amendements assez élevés (675) portés au texte, il est sûr que le contenu du projet de loi n’a pas fini d’être modifié. Aussi, bien que certaines dispositions aient été rétablies, la Commission mixte paritaire devant avoir lieu courant juin permettra d’avoir un aperçu clair du contenu de la loi. Il faudra cependant, que l’Assemblée nationale et le Sénat se mettent d’accord sur leurs amendements respectifs.

En somme, c’est encore un long chemin qu’il reste à parcourir pour que la France se mettent législativement parlant à l’heure du Numérique… Affaire à suivre !

Crédit photo : http://static.lexpress.fr