L’obsolescence programmée bientôt considérée comme un délit !

Le code de la Consommation du 17 mars 2014 qui a établi les premières dispositions contre l’obsolescence programmée, vient d’être renforcé par la loi sur la Transition Énergétique, votée par l’Assemblée Nationale le 14 Octobre 2014. Revenons sur les dispositions énoncées en faveur de la lutte contre l’obsolescence programmée des produits.

Le principe d’obsolescence revêt deux notions qui sont clairement définies dans le texte de loi sur la Transition Énergétique. Celle de l’obsolescence programmée qui désigne « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité. »

La deuxième notion est celle de l’obsolescence par défaut aussi appelée fonctionnelle. Elle s’illustre par le remplacement obligatoire de l’appareil suite à la panne d’une seule de ses pièces. On parle ici par exemple de certains appareils tels que les téléphones dont les composants sont soudés, si l’une de leurs pièces est défaillante, le consommateur est dans l’incapacité de changer la pièce et il est donc contraint de changer de téléphone.

La définition du principe d’obsolescence programmée dans un texte de loi est une avancée importante, ainsi comme le dit Nadia Beoglin de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ou encore Arnaud Gossement, avocat spécialiste en droit de l’environnement, c’est un signal fort au marché qui ne peut ignorer le problème plus longtemps.

La loi sur la Transition Énergétique va plus loin que la simple définition du principe d’obsolescence programmée, le vote des députés l’établit comme délit qui pourra être puni comme une tromperie. Introduite dans le code de la Consommation, elle pourra entraîner jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.

La loi prévoit également un affichage obligatoire de la durée de vie du produit. Par conséquent, le consommateur devient un consommateur averti. Tous les produits d’une valeur équivalente à 30% du SMIC, se verront obligés d’afficher leur durée de vie. De plus, le fabricant aura l’obligation d’informer le vendeur de la période jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables au fonctionnement du produit sont disponibles sur le marché. Le délai de garantie légale quant à lui, a été porté de un à deux ans.

La définition de l’obsolescence programmée dans un cadre légal, ainsi que l’affichage de la durée de vie devrait avoir un effet responsabilisant pour les consommateurs mais aussi un effet informatif, ainsi les consommateurs pourront agir plus facilement auprès un fabricant en cas de défaillance d’un produit. Du côté des fabricants, on espère que cela produira également un effet responsabilisant. La réglementation en la matière les obligera à bannir le phénomène d’obsolescence programmée et donc à faire de la durabilité des produits un avantage comparatif.

Bien que la loi énonce des principes importants, cette dernière a toutefois été critiquée massivement par la droite, puisque aucun député n’a voté en faveur du texte. Il en est de même au sein du PS par l’ancienne ministre de l’environnement Delphine Batho qui met en cause la crédibilité du texte et le peu de moyens prévus actuellement pour la mise en œuvre de la loi.

Cette loi constitue une avancée positive dans la lutte pour les dépenses en énergie, l’épuisement des matières premières non renouvelables, reste à voir si sa mise en œuvre sera aussi efficace que les objectifs qu’elle se fixe.

Sources :
©http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/10/15/l-obsolescence-programmee-des-produits-desormais-sanctionnee_4506580_3244.html
© http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/10/14/l-assemblee-nationale-vote-la-transition-energetique_4506182_823448.html