L’UE lutte contre l’optimisation fiscale frauduleuse des entreprises IT

La commission européenne veut enrayer la machine d’évasion fiscale qui touche la France mais également l’ensemble des pays européens. Des entreprises IT telles qu’Apple, Microsoft, Amazon, Google, HP sont directement visées par l’Union Européenne.

Pour rappel, ces grandes entreprises du secteur de l’IT, pratiquent ce que l’on appelle le tax ruling. Ces accords passés avec des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg, permettent aux entreprises de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Apple, Amazon ou encore Microsoft créent des filiales dans ces pays et y rapatrient une partie de leur profit pourtant réalisé sur d’autres états de la zone euro, amputant ainsi les pays originaires d’une part de leur recette fiscale.

On parle ici de millions d’euros qui échappent aux états. On se rappelle par exemple de Google qui a fait l’objet d’un redressement fiscal du fisc français, après une enquête sur ses activités des années 2011 à 2013 et a été condamné en 2014 à payer une somme estimée à environ 500 millions d’euros ! Plus récemment, Microsoft s’est vu prescrire une amende par le fisc français de 16.4 millions d’euros pour 2015. A savoir que la firme de Redmond s’était déjà vue infligée une sanction s’élevant à 56 millions d’euros en octobre 2014, faisant grimper sa dette totale à 72.2 millions d’euros.

Les entreprises du secteur IT sont ainsi tristement connues pour leur politique d’évasion fiscale, un manque de transparence aujourd’hui en contradiction complète avec les efforts des groupes tels qu’Apple, HP et bien d’autres. En effet, alors que ceux-ci s’avancent, vis-à-vis de leur communication environnementale, sur notamment l’éco-conception de leur produit, avec par exemple le retrait de certaines substances à fort potentiel toxique, l’utilisation de matériaux recyclables, etc., ils s’enlisent sur d’autres aspects tels que l’éthique.

De ce fait, la commission européenne relance sa réforme du système fiscal européen, système qu’elle juge elle-même obsolète. Le projet de la commission européenne propose alors d’instaurer le principe selon lequel les entreprises internationales devront payer des impôts dans les pays où elles réalisent des profits. L’Europe entend de cette manière relier la fiscalité avec l’activité réelle des entreprises.

Le nouveau texte qui sera voté par la commission européenne reprend les bases d’un texte de loi de 2011 qui n’avait pas été accepté. De plus, Valdis Dombrovski, vice-président de la Commission, chargé des affaires économiques et financières, a annoncé l’introduction d’une taxe. Cette taxe commune, appelée Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) permettrait de s’assurer « que ces entreprises sont imposées sur la totalité de leurs bénéfices. »

On note tout de même des efforts de la part de certaines entreprises. Amazon a en effet, pris la décision de payer localement ses impôts sur les bénéfices en Allemagne ainsi qu’en Angleterre … à savoir que la pression fiscale y est moins élevée qu’en France. Ceci laisse néanmoins à penser que la pression de l’Union Européenne commence à produire ses effets.

Toutefois, en attendant qu’une telle loi soit votée, on espère que le secteur de l’IT parviendra à s’engager spontanément dans une démarche de transparence fiscale au même titre que celle accordée à ses produits. À suivre…

Sources :
© http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-l-ue-devoile-son-plan-contre-l-evasion-fiscale-des-grandes-entreprises-61292.html
© http://www.silicon.fr/amazon-allemagne-impots-profits-benefices-117026.html
© http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2015/np/np14/np142.html
© http://www.ilovetablette.com/microsoft-grosse-amende-infligee-par-letat-francais-pour-fraude-fiscale-37182/