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La loi pour une République numérique enfin promulguée, quels sont vos droits numériques ? Dossier Législation 2.0 #1

À l’occasion de la promulgation de la loi pour une République numérique, l’équipe EcoGuide vous propose de découvrir les différents éléments de ce texte. Accès aux données publiques, protection des données privées en ligne ou encore, accessibilité aux outils numériques, autant de sujets que nous allons décortiquer pour vous dans les semaines à venir. Aujourd’hui, dans le premier volet de ce dossier, partons à la découverte de l’open data et des codes sources !

Publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016, suite à sa promulgation par le Président de la République la veille, la loi pour une République numérique a finalisé son long processus d’adoption, non sans avoir été modifiée un certain nombre de fois. En effet, nous vous faisions part en mai dernier de son passage en Commission mixte paritaire, où il était question pour l’Assemblée nationale et le Sénat de s’entendre sur les 675 amendements portés au texte. Cette étape qui s’est finalisée à la rentrée, laisse maintenant la place aux décrets d’application, nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la loi.

Parmi les thèmes abordés par le texte, qu’advient-il de l’open data et de la publication des codes sources ? En effet, ces deux sujets ont fait l’objet de débats faisant craindre une atténuation de leur portée au regard du projet initial. Pour rappel, la publication par les organismes publics de codes sources et de données publiques (ou « open data » en anglais), est mise en avant pour ses avantages en matière de transparence et de gestion des données permettant la mise en place de solutions durables à la portée de tous.

S’agissant de l’open data, le sujet était déjà bien engagé avant la promulgation de la loi. Récemment, la ministre du Développement Durable, Ségolène Royal, a d’ailleurs présenté la feuille de route 2016 de la transition écologique sur laquelle figure une mesure visant à développer l’ouverture des données publiques. La mention de la ministre, précisant que l’open data allait être favorisée par le projet de loi pour une République numérique, démontre ainsi la volonté de l’État de faire bénéficier le grand public de services utiles offerts par l’open data. Parmi eux, rappelons l’existence de Plume Labs et sa solution visant à surveiller la qualité de l’air des villes. Bien d’autres seront appelés à être développés, à l’instar des données de consommation énergétique qui devraient profiter d’un texte adopté d’ici à la fin 2016. Ce dernier permettra au grand public de bénéficier des données publiées et donc de favoriser le développement de solutions de gestion de la consommation. En effet, Axelle Lemaire, la Secrétaire d’État chargée du Numérique et porteuse du projet de loi, a précisé que les compteurs Linky verraient leurs données publiées (après avoir été rendues anonymes), permettant alors de mieux connaître les niveaux de consommation, et ainsi de créer des solutions de gestion énergétique adéquates.

Crédit photo : Usine Digitale (Une fois rendue anonymes, les données recueillies par les compteurs Linky devraient être mises à disposition du grand public.)
Crédit photo : Usine Digitale
Une fois rendues anonymes, les données recueillies par les compteurs Linky devraient être mises à disposition du grand public.

Toujours dans une logique de transparence, la publication de codes sources est permise, ces données sont ainsi divulguées au même titre que divers documents administratifs tels que des dossiers, rapports ou statistiques. Toutefois, contrairement au projet de loi initial qui voulait une publication des codes sources à la demande et sans exception, la loi autorise finalement les fonctionnaires à refuser la transmission de ce type de données dans le cas où cela pourrait représenter un risque en termes de sécurité (autant nationale que personnelle). Ce qui, d’après l’April, association française promouvant la démocratisation des logiciels libres, « repose sur le principe que l’obscurité garantit la sécurité, [menaçant ainsi] de détourner la loi de son objectif ». Ce léger retour en arrière n’étant pas sans rappeler que les codes sources sont un sujet assez houleux sur lequel toutes les instances étatiques ne sont pas encore prêtes à passer le pas, comme dans le cas du Ministère des Finances qui a été contraint de publier ses codes sources de calculateur d’impôt.

Concernant les données publiques et leur accessibilité, la volonté de l’État de faire preuve de transparence est affichée depuis bien avant la promulgation de la loi. Espérons ainsi, que dans ce contexte favorable, des solutions durables continueront à se développer grâce, par exemple, à la publication prochaine des données énergétiques !

Du côté de la divulgation des codes sources, une zone d’ombre persiste en raison du recul de la loi par rapport au projet initial. Cependant, l’obligation récente du ministère de l’Éducation de publier les codes sources de son portail Admission Post-Bac, montre plus une logique d’ouverture que l’inverse. Reste à voir si cette tendance perdurera !

Rendez-vous prochainement pour la suite de notre dossier qui se consacrera cette fois aux mesures de la loi République numérique sur la protection de vos données privées en ligne et l’accessibilité au Numérique !

Crédit photo : http://www.numerama.com