La loi sur les « ondes » adoptée par le Sénat

Une étape décisive vient d’être franchie le 26 juin dernier pour le texte de loi visant à limiter les ondes électromagnétiques

Après des mois de débats, le Sénat a finalement examiné le 26 juin dernier la loi proposée sur les ondes électromagnétiques. Le texte adopté en première lecture vise à poser un cadre à l’utilisation des ondes magnétiques en imposant sobriété, transparence et surtout concertation lors de l’exposition. Ce sont cinquante-cinq amendements qui ont été déposés lors du vote, un vote où 163 sénateurs ont voté pour et 149 contre.

Le texte met en place diverses dispositions dont des mesures de concertations lors de la mise en place d’équipements radioélectriques. La loi précise d’ailleurs : « Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l’Etat dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret ».

Le principe de sobriété et ses modalités d’application sont également évoqués dans le texte «en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire ». Un autre amendement régule lui le fonctionnement du wifi dans les écoles primaires en obligeant le personnel à désactiver les accès sans fil des équipements dès lors qu’ils ne sont plus utilisés pour des activités pédagogiques. Sur la même lignée, le texte interdit toute publicité sur les tablettes pour les moins de 14 ans (sous peine d’une amende de 75 000 euros)

Une campagne de sensibilisation sur l’utilisation des terminaux mobiles est aussi au programme de cette nouvelle loi dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Cette initiative permettra de mieux renseigner les consommateurs sur les effets d’une exposition prolongée aux ondes.

Une autre des nouveautés de cette loi est l’obligation pour les fabricants d’équipements radioélectriques d’afficher le DAS (débit d’absorption spécifique) des émetteurs destinés à être utilisés près du corps comme c’est déjà le cas pour les téléphones.

L’amendement déposé par la sénatrice Chantal Jouanno et adopté par l’ensemble du Sénat risque quant à lui de changer certaines habitudes dans la téléphonie. En effet, celui-ci interdit la publicité des téléphones vendus sans kits oreillettes et oblige « la fourniture d’oreillettes adaptées aux moins de 14 ans sur demande lors de l’achat d’un téléphone portable ». La sénatrice justifie son amendement en expliquant le suivant : « A travers ce texte, que certains analysent comme anecdotique, il s’agit surtout d’un message de prévention sanitaire qui doit être envoyé à nos concitoyens, sans remettre en cause le potentiel bénéfique des nouvelles technologies connectées ». En somme, la régulation sert ici de vecteur de changement des comportements.

L’un des derniers points à relever dans cette loi est la requête faite au gouvernement concernant la rédaction d’un rapport sur l’électro-hypersensibilité dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, rapport qui pourrait lever le voile sur un phénomène encore très méconnu mais qui tend pourtant à se multiplier. Finalement, le texte demande un recensement national annuel des points « atypiques » (« lieux où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale ») du territoire établis par l’Agence nationale des fréquences.

Autant de propositions ayant le mérite d’être concrètes et réalistes. L’importance de la sensibilisation des consommateurs aux effets des ondes sur leur santé reste également au cœur de ce texte de loi. Il s’agit certes de réglementer mais également de prévenir et d’éduquer, et surtout d’insister sur la modération. Notons toutefois que la version du texte de loi adoptée en juin dernier a été sensiblement allégée par rapport à la première version proposée en janvier à l’Assemblée. Des avancés certes, mais des avancées qui restent encore très modérées.

Sources :
© www.actu-environnement.com
© http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/595.html