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La réglementation relative à l’obsolescence programmée sous l’œil du Conseil d’Etat

Les associations UFC-Que Choisir et Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) ont saisi le Conseil d’Etat afin de modifier le décret sur les pièces détachées voté fin 2014. Tenantes de la lutte contre l’obsolescence programmée, les deux structures estiment que ce texte porte atteinte à la loi Hamon votée la même année et visant, en partie, à lutter contre cette pratique commerciale douteuse. Explications.

La loi Consommation de 2014, dite loi « Hamon », est un texte réglementaire visant à « équilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les entreprises ». Parmi les mesures que la loi prévoit, l’obsolescence programmée a fait l’objet d’une attention toute particulière au travers de la durée de garantie légale étendue à deux ans et de l’information des consommateurs concernant les possibilités de réparation des Équipements Électriques et Électroniques (EEE) qu’ils achètent. Cette dernière a d’ailleurs fait l’objet d’un décret d’application voté en fin d’année 2014 obligeant les distributeurs d’EEE à informer les consommateurs du délai de disponibilité des pièces détachées que le fabricant et/ou l’importateur met à disposition.

Cependant, comme l’a souligné l’association 60 millions de consommateurs au début de l’année 2016, soit un an après la publication du décret d’application, plus de 60% des distributeurs ne respectaient pas cette obligation légale. Un non-respect se traduisant par un manque d’information de la part de ces derniers, n’améliorant pas la visibilité des consommateurs sur les solutions à leur disposition pour allonger la durée de vie de leurs équipements.

Ainsi, suite aux recours gracieux formés (demandes de réexamen) contre le texte réglementaire et restés sans réponses, les associations UFC-Que Choisir et HOP ont estimé, face à ce décret « vid[ant] de sa substance cette disposition de la loi Consommation », qu’il était nécessaire de porter un recours au Conseil d’État pour « excès de pouvoir ». En effet, d’après les deux associations, le manque de sanctions pour les enseignes contrevenantes et d’obligation de mentionner l’absence de pièces détachées disponibles, contreviennent à la volonté de la loi Consommation qui souhaite permettre aux consommateurs d’opter pour des EEE facilement réparables.

En procédant de la sorte, les deux structures espèrent ainsi que le Conseil d’État, l’autorité suprême de l’ordre administratif, annulera le décret et permettra alors de repartir sur des bases neuves. De ce fait, l’information des consommateurs quant aux délais de disponibilité des pièces détachées des EEE qu’ils acquièrent pourra, qui sait, faire l’objet d’un décret réellement contraignant envers les distributeurs qui devront respecter cette liberté d’information.

Affaire à suivre !

Aymeric De Wispelaere

Crédit photo : http://lekotidien.fr/wp-content/uploads/2016/05/20160511-conseiletatsar.jpg