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Le Conseil Constitutionnel allège la loi sur le devoir de vigilance

Le Conseil Constitutionnel, à la limite du temps qui lui était imparti pour juger de la conformité de la loi sur le devoir de vigilance à la Constitution française, a effectué quelques changements modifiant la portée de la loi. Un mois après son adoption, qu’est-ce qui a changé ? Décryptage.

L’adoption en février dernier de la loi sur le devoir de vigilance, après quatre années d’âpres débats, a rassuré la Société quant aux possibles avancées permises en matière de respect des droits humain et de surveillance des dégâts environnementaux commis par les entreprises sur leur chaîne d’approvisionnement. Cependant le 23 février, deux jours après son adoption, les députés Les Républicains ont saisi le Conseil Constitutionnel laissant à ce dernier un mois pour statuer sur la conformité de la loi à la Constitution française.

Pour rappel, la loi sur le devoir de vigilance comportait des dispositions obligeant les entreprises de plus de 5000 salariés dont le siège est en France, et celle de plus de 10 000 salariés avec un siège à l’étranger, à mettre en place un plan de vigilance visant à assurer du respect des droits humains et de l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. De la sorte, en cas d’accidents industriels, la responsabilité de la preuve incombe à l’entreprise, qui doit alors démontrer que des mesures de précautions ont été prises grâce au plan de vigilance. Avant la loi, cette responsabilité était portée par les victimes. Le plan de vigilance a donc vocation à éviter à l’entreprise une amende de 10 millions d’euros en cas de constat de l’absence de plan et de 30 millions dans le cas où à cela s’ajoutait une violation des droits fondamentaux, ainsi qu’à soulager les victimes d’apporter la preuve de la responsabilité de l’entreprise. En somme, la loi complétait les obligations actuelles en matière de reporting de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et permet une meilleure transparence des activités de l’entreprise.

Suite à l’intervention du Conseil Constitutionnel, ces dernières dispositions font maintenant l’objet d’une censure. En effet, dans sa décision rendue le 23 mars dernier, il estime qu’au travers de la mention dans la loi des atteintes aux « libertés fondamentales » et aux « droits humains », « le législateur avait défini l’obligation qu’il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu’une sanction puisse être infligée en cas de manquement ». La loi, maintenant applicable, garde toutefois l’obligation pour les entreprises d’élaborer un plan de vigilance, mais en cas de manquement à celui-ci, il n’y a plus d’amende visant à dissuader les contrevenantes d’agir de la sorte. La sanction la plus élevée pour une entreprise résidera alors à une mise en demeure pouvant aboutir à l’injonction d’un juge attestant de la responsabilité de l’entreprise.

Bien que la loi sur le devoir de vigilance ait perdu en dissuasion, elle reste un outil contraignant qui oblige les entreprises à rester attentives, une mesure indispensable quand on sait que des manquements graves peuvent avoir lieu dans les usines des sous-traitants. La dissuasion tenant au pouvoir d’injonction du juge, une manœuvre pouvant écorner la réputation des entreprises, importante à l’heure où la RSE gagne en intérêt auprès d’elles.

Il existe bon nombre d’exemples d’entreprises du secteur high-tech ayant changé certaines de leurs pratiques en raison d’une exposition de leur réputation, montrant ainsi qu’elle agit comme un levier tout aussi efficace pour les inciter à respecter certains principes. Ainsi, des géants tels qu’Apple avec le bannissement de benzène dans ses produits en raison de sa nocivité, ou encore de Samsung dont les épinglages pour les conditions de travail sur ses chaînes d’approvisionnement ont fait des remous autour du géant coréen il y a encore peu de temps, sont là pour l’illustrer.

La loi sur le devoir de vigilance s’inscrit donc comme un levier incitatif, gageons qu’il y aura très peu de contrevenantes et que le 1er janvier 2018, les 150 entreprises comprises dans le périmètre de la loi se seront pliées à l’exercice de l’élaboration d’un plan de vigilance !

Aymeric De Wispelaere

Crédit photo : Décisions Achats