Le droit à l’oubli, le bilan après un an d’application

Le principe du droit à l’oubli donne à chaque citoyen européen la possibilité de demander la suppression de la toile d’une information personnelle le concernant. L’impact de cette réforme sur le premier moteur de recherche européen, Google, l’a contraint à mettre en place une procédure permettant son application. Un an après, un état des lieux s’impose.

C’est en Mai 2014 que le droit à l’oubli devient une réalité sur arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Celui-ci oblige les moteurs de recherche à supprimer, sur demande, des liens devenus inadéquats ou obsolètes mais également ceux portant atteinte à la vie privée. Google, premier moteur de recherche en Europe avait décidé suite à cette décision de publier une procédure en ligne pour les demandes de suppression des citoyens européens. Le jour même de la mise en ligne de ce formulaire, 12 000 demandes venues de toute l’Europe ont été reçues !

Qu’en est-il aujourd’hui ? L’entreprise IT américaine a-t-elle tenu ses engagements ? Afin de répondre aux exigences et pour faire preuve de transparence, Google a publié un tableau de bord d’un nouveau genre rapportant le nombre de demandes de déréférencement faites depuis le mois de Mai 2014.

Ainsi, 41,3% des demandes de suppression ont été exécutées sur 284 561 demandes, soit l’équivalent de 1 034 894 URL évalués pour l’enlèvement. Pour la France, 52,3% des demandes de suppressions ont été traitées et acceptées par Google. C’est un chiffre encourageant, la firme de Mountain View s’ancre dans la démarche. Néanmoins, elle doit encore y travailler, en effet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment été saisie par des centaines de particuliers qui s’étaient vu refuser leur déréférencement. Google a depuis rectifié une partie de ces demandes.

Autre fait marquant de cette année, ce mardi 14 Juillet, le magazine anglais The Guardian a fait quelques révélations concernant le déréférencement de Google : la firme a malencontreusement communiqué des informations confidentielles, relatives notamment aux motifs de suppression des url.

De même, contre toute attente, 9 demandes sur 10 sont faites à la demande de particuliers pour la suppression d’informations personnelles, quand on pourrait supposer que plus de requêtes concerneraient des retraits d’informations liées à des crimes (casier judiciaire, etc) ou encore à des personnalités publiques. En effet, les demandes de ces derniers ne représentent pas plus de 5%.

Ces chiffres mettent en avant l’intérêt des particuliers pour le droit à l’oubli, ceux-ci ayant pris conscience de la nécessité de protéger leur vie privée. Effectivement, force a été de constater que le développement rapide d’internet n’a pas permis d’offrir un cadre sécurisé aux internautes en leur donnant les outils et bonnes pratiques d’utilisation. Il est vrai qu’actuellement on entend fréquemment parler des problématiques liées à la sécurité des données. La CNIL a ainsi publié un guide pratique pour « La sécurité des données personnelles ». Dans ce contexte, les utilisateurs deviennent plus prudents dans leur façon d’utiliser internet, les réseaux sociaux et autres vecteurs d’information.

Toutefois, bien que Google s’efforce de respecter ses obligations, le moteur de recherche a encore une fois été mis en demeure par la CNIL, la semaine passée. Certes, Google travaille sur le déréférencement et ses taux d’enlèvement sont corrects, le problème tient ici à la portée du déréférencement. En effet, un internaute, allemand par exemple, demande la suppression d’un lien le concernant, ce dernier sera supprimé uniquement sur la version allemande du moteur de recherche et restera finalement accessible via un url étranger. La CNIL demande donc à Google un effacement total des données, « lui intimant de procéder à une application plus large du droit à l’oubli. » Elle laisse au moteur de recherche deux semaines pour se conformer à cette exigence sous peine de sanctions.

Un an après l’arrêt de la CJUE, Google montre sa volonté de s’y conformer. Quelques ajustements sont encore à attendre afin de garantir la liberté des internautes à disposer comme ils le souhaitent des informations les concernant ainsi qu’à mieux répondre aux enjeux de sécurité actuels.

Sources :
© http://www.silicon.fr/droit-a-loubli-google-depasse-le-million-de-liens-a-supprimer-121744.html
© http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/06/12/32001-20150612ARTFIG00116-la-cnil-met-en-demeure-google-sur-le-droit-a-l-oubli.php
© http://www.zdnet.fr/actualites/google-laisse-fuiter-des-donnees-sur-le-droit-a-l-oubli-39822498.htm
© http://www.20minutes.fr/web/1652335-20150716-droit-oubli-google-devoile-erreur-donnees-demandes-internautes
© http://www.theguardian.com/technology/2015/jul/14/google-accidentally-reveals-right-to-be-forgotten-requests