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Le droit à l’oubli : vers une application mondiale ?

Depuis son adoption en mai 2014, le droit à l’oubli a été l’objet de rebondissements, en effet, ce droit au déréférencement de contenus personnels incomplets, inexacts ou périmés, était attendu par nombreux particuliers et entreprises. Il s’accompagne toutefois de questionnements quant aux limites à respecter pour préserver d’une part la vie privée et d’autre part la liberté d’expression !

Globalement, depuis l’entrée en vigueur du droit à l’oubli, le moteur de recherche Google, premier visé par cet arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a mis en place un système de traitement des demandes et justifie de l’acceptation ou non de ces dernières.

Crédit photo : https://www.google.com/transparencyreport/removals/europeprivacy/?hl=fr

À savoir que lors d’un rejet de la part de Google d’une demande, l’internaute a la possibilité de formuler un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans un premier temps, en cas de refus par cette dernière, un dernier recours est possible devant le Conseil d’État.

Crédit photo : https://www.google.com/transparencyreport/removals/europeprivacy/?hl=fr

Outre la remise en cause de la décision de Google concernant certaines demandes, une autre question est actuellement mise en avant, à savoir, celle du déréférencement mondial d’un contenu. En effet, pour la firme américaine, lorsqu’une demande de suppression de contenu est formulée, par exemple, par un internaute français, celle-ci estime que le déréférencement se fait dans le domaine concerné, c’est-à-dire ici au domaine « .fr ».

En mars 2016, le moteur de recherche avait déjà été condamné par la CNIL suite à son refus de déréférencer les liens sur l’ensemble du moteur de recherche, Google avait alors fait part de sa volonté de faire appel de cette décision. En effet, l’entreprise IT propose que le résultat déréférence les contenus en lien avec la personne demandeuse dans sa sphère de « notoriété » c’est-à-dire localement, pour vos proches et ceux qui habitent le même territoire.

Un nouveau rebondissement est survenu le 28 juin dernier, la Cour Suprême du Canada a ainsi rendu un jugement en faveur du déréférencement mondial. Le fondement de cette décision concerne l’entreprise Datalink accusé par l’entreprise Equustek d’avoir copié l’un de ses produits, cette dernière avait obtenu gain de cause devant la justice et le déréférencement de 345 liens renvoyant vers ce produit. Seulement, le droit à l’oubli a été exécuté sur le domaine canadien laissant les liens disponibles pour d’autres versions du moteur de recherche.

De son côté, Google invoque la liberté d’expression comme base de son refus d’opérer la suppression des liens hors Canada, ce à quoi la Cour Suprême du Canada répond par la négative, estimant qu’internet n’a pas de frontière, et qu’il est important que le moteur de recherche applique les décisions dans sa sphère, c’est-à-dire mondialement.

Un débat s’opère ainsi entre d’une part, la nécessité de conserver le droit de la communication  que ce soit des utilisateurs, des organismes ou des médias sur la toile et d’autre part leurs droits de la personnalité. En effet, pour l’association américaine de défense des libertés numériques, l’Electronic Frontier Foundation (EFF), la Cour Suprême du Canada pourrait amener à des entraves à la liberté d’expression sur internet, en prenant l’exemple factif où on imagine un pays faire pression sur le moteur de recherche pour passer sous silence certaines informations.

L’arrivée d’internet a plongé les pays et leurs législateurs dans le néant le plus complet. De ce fait, la création de réglementations concernant la sécurité des internautes, le respect de la vie privée, la liberté d’expression, etc., favorise l’intégration d’internet dans l’ensemble de nos pratiques et la protection de l’ensemble de ces utilisateurs ! La question du déréférencement mondial et la jurisprudence sur ce sujet sont ainsi l’occasion pour les législateurs de combler les possibles zones d’incertitudes concernant le droit à l’oubli pour lui fournir un cadre précis, à suivre !

Crédit photo : https://www.nextinpact.com/news/98516-droit-a-oubli-google-met-gomme-vers-effacement-mondialise.htm