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Le saviez-vous ? La garantie légale évolue !

Depuis le 16 mars 2016, pour tout équipement électronique acheté, la durée de garantie légale est passée de 6 mois à 2 ans ! Une information qu’il est bon de connaître à l’approche des fêtes de fin d’année ! Petite piqûre de rappel :

L’approche de Noël est le moment propice pour reconsidérer ce dont nous pourrions avoir besoin, ou réfléchir à ce que nous comptons offrir à nos proches et, ces dernières années, les équipements électroniques n’ont eu de cesse de devenir des cadeaux incontournables installés au pied du sapin. S’informer de ses droits en tant que consommateur peut donc être utile avant la période des achats de Noël !

Dans le cadre de la loi Consommation de 2014, appelée loi Hamon, la durée de garantie légale de vos équipements est passée en mars dernier, d’un minimum de 6 mois à 2 ans obligatoire. Ainsi, durant cette période, le consommateur n’a pas à prouver que la défaillance de son bien « n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait » c’est ainsi au distributeur de justifier la cause de la défaillance.

La garantie de conformité (ou garantie légale) ne doit toutefois pas être assimilée à la garantie commerciale :

La garantie commerciale, aussi appelée garantie constructeur quand elle est offerte par le fabricant, « est facultative, chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer durant la durée qu’il souhaite. Les garanties légales sont obligatoires, la panne permettant de bénéficier de la garantie commerciale peut être apparue après ou avant l’achat. Pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d’avant l’achat (défaut de fabrication…). »

La garantie légale, ou garantie de conformité, protège donc le consommateur pour tout défaut antérieur à l’achat. Il s’agit d’appliquer le principe de conformité du bien, en garantissant au consommateur la concordance de ce dernier avec sa description (batterie fonctionnelle, écran tactile fonctionnel, etc.). « Le professionnel est donc, par conséquent responsable des défauts de conformité existants lors de la délivrance affectant : le bien, l’emballage, les instructions de montage, l’installation (lorsqu’elle est mise à sa charge par le contrat). »  

Pour plus de détails sur les garanties, vous pouvez aussi consulter la page qui leur est dédiée sur le Portail de l’Economie et des Finances.

Toutefois, malgré cette obligation légale, l’enquête menée cette année par l’UFC-que choisir démontre que de nombreux magasins distributeurs taisent encore cette obligation dans le but de mettre en avant leurs garanties commerciales !

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Crédit photo : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-passage-effectif-a-2-ans-de-la-garantie-legale-de-conformite-information-en-panne-chez-les-distributeurs-n12113/

Il existe aussi quelques bémols quant au périmètre d’action de la loi. Les sites d’e-commerce tels qu’Amazon, eBay ou Priceminister, ne sont pas concernés par l’obligation d’appliquer la loi française en matière de garantie légale. En prêtant attention à cet aspect, vous réaliserez peut-être des économies sur d’éventuelles réparations. Ces dernières vous permettront d’allonger la durée de vie de votre produit IT et donc d’éviter de passer par l’achat d’un équipement neuf à chaque problème technique !

De plus, le bénéfice environnemental de l’allongement de la durée de garantie est avéré. La phase de fabrication des produits high-tech étant la plus impactante du cycle de vie d’un équipement high-tech, limiter son renouvellement permet de lisser son impact environnemental sur une plus longue durée et par la même occasion, de limiter la production d’équipements neufs. Autre argument en ce sens, le fait de faire bénéficier le consommateur d’une garantie plus longue pourrait aussi augurer une réduction de la production de déchets ! Bien qu’un français sur cinq admette encore jeter leurs appareils en panne, les mentalités évoluent sur le sujet et la réparation devient une pratique de plus en plus répandue ou du moins, attendue !

La garantie de conformité allongée à deux ans est un bon début. Notons que certains pays sont déjà bien plus avancés sur le sujet, comme la Suède ou l’Angleterre où la garantie légale peut atteindre 6 ans ! Preuve en est qu’il est possible de proposer des garanties plus longues sans pour autant subir de hausses importantes du prix. On ne peut qu’espérer que cela encourage les instances réglementaires à aller plus loin dans la protection des consommateurs et dans la réduction de l’impact environnemental de nos équipements IT !

Crédit photo : http://www.adeic.fr/2016/03/09/garantie-contractuelle/