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Le Social et la Sécurité au menu de la loi pour une République numérique ! Dossier Législation 2.0 #2

Tout comme l’accès aux données publiques, la protection des données privées en ligne et l’accessibilité au Numérique ont fait l’objet d’une attention toute particulière au sein de la loi pour une République numérique. Découvrez dans cette ultime partie du dossier Législation 2.0, comment le texte réglementaire intègre ces aspects !

Parmi les thèmes abordés par la loi pour une République numérique, nous vous parlions dans la première partie de ce dossier de l’accessibilité des données publiques, autrement dit l’open data. Toutefois, ces données n’ont pas été les seules à faire l’objet de nouvelles dispositions réglementaires concernant leur accessibilité. En effet, bien que souvent perçu comme un outil facilitateur, le Numérique peut également compliquer les démarches pour une partie de la population. En ce sens, la loi pour une République numérique s’est penchée sur des solutions permettant d’adapter l’utilisation du Numérique aux personnes souffrant de handicap ou encore faciliter son accès aux personnes à faible revenu.

Certains articles de la loi ont permis de définir les dispositions à prendre pour faciliter l’accès au Réseau à ces personnes. De la sorte, pour les personnes atteintes d’un handicap, la loi, au sein de l’article 106, prévoit une obligation pour les institutions publiques de rendre accessible leur site Internet. Pour en attester, ces dernières devront afficher sur leur site une mention déterminant le niveau de conformité qu’elles respectent. Les sites Internet ne seront toutefois pas les seuls concernés puisque la loi prévoit aussi une amélioration de l’accessibilité aux services téléphoniques pour les personnes « sourdes, malentendantes, sourds-aveugles et aphasiques ». Ces dispositions ne sont pas sans rappeler les mesures déjà mises en place par certains acteurs de l’IT ayant développé des équipements ou des solutions logicielles adaptés à un public souffrant d’un handicap. Pour reprendre connaissance des avancées à ce sujet, nous vous conseillons d’ailleurs un de nos précédents articles relatant différentes initiatives en la matière.

Crédit photo : Alterway
Crédit photo : Alterway

Concernant les personnes en difficulté financière, la loi pour une République numérique complète l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles en garantissant « le débit du service d’accès à internet maintenu [pouvant être] restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique » en cas de non-paiement des factures. La loi a donc permis le rajout des services d’accès à Internet à cet article intégrant jusqu’alors la fourniture d’eau et d’énergie, ainsi que l’accès à un service de téléphonie fixe.

Outre l’accessibilité du Numérique, la protection des droits est aussi abordée par la loi. Parmi les sujets concernés, la Neutralité du Net, dont nous avons défini le principe lors d’une précédente infographie, voit l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) accroître ses pouvoirs de surveillance afin de garantir le respect de ce principe fondateur d’Internet malmené par certains acteurs économiques dont les opérateurs télécoms font partie.

Toujours dans cette logique de protection des droits, la loi s’attèle à un sujet prisé du Numérique : la sécurité des données. En effet, l’avènement de la Société 2.0 avec l’explosion du nombre d’objets connectés ces dernières années, mène à une question sensible relative aux données privées circulant sur le Web : est-il possible de contrôler l’usage qui en est fait une fois qu’elles sont en ligne ?

Sans couvrir le sujet de bout en bout, la loi pour une République numérique aborde tout de même certains thèmes tels que la portabilité des données offrant la possibilité aux consommateurs de récupérer les informations mises en ligne et détenues par des fournisseurs de service de communication en ligne. Autre sujet, le chiffrement des données, pratique permettant de crypter les données contenues dans des terminaux informatiques et mobiles, que le texte de loi entend promouvoir. C’est d’ailleurs la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui se voit attribuer ce rôle de promoteur.

Nous avons pu le constater, la loi pour une République numérique a couvert un champ assez large de thèmes relatifs à l’IT. L’accessibilité, la sécurisation des données privées et l’ouverture de celles publiques, sont autant de sujets bénéficiant maintenant d’un couvert réglementaire plus en phase avec les évolutions numériques actuelles.

Toutefois, après la publication au Journal Officiel, reste encore l’étape des décrets d’application. Dans un contexte de plus en plus porté vers la préparation aux élections présidentielles, Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du Numérique et porteuse du projet de loi, espère publier l’ensemble de la quarantaine de décrets nécessaires à l’effectivité de la loi dans les six prochains mois. Un calendrier serré que nous ne manquerons de suivre de près !

Crédit photo : http://informatique-montreal.com