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Les états généraux, des mises à jour législatives dans l’air du temps

Ces dernières années, l’Etat français s’est fié aux états généraux pour faire évoluer la réglementation hexagonale. Après la loi pour une République numérique adoptée en 2016 et la révision de la bioéthique en début d’année 2018, c’est au tour des nouvelles régulations numériques. Retour sur un système qui donne une plus grande place aux citoyens français dans le processus législatif…grâce au numérique !

Une nécessaire mise à jour du procédé et de la réglementation en matière de numérique

Le 8 octobre 2016, la loi pour une République numérique était publiée au Journal Officiel. Issue d’une consultation citoyenne effectuée via une plateforme, elle avait laissé libre cours au débat entre citoyens français, en tant qu’individus, représentants d’associations, d’entreprises ou d’Organisations Non-Gouvernementales. Des sujets tels que l’open data, la portabilité des données ou encore la neutralité du Net faisaient partie des thèmes abordés par le projet de loi.

Aujourd’hui, les décrets d’application sortent au fil de l’eau et intègrent tout ou partie des retours effectués lors des consultations. Il s’agit du principal point fort de ce processus démocratique se voulant à l’écoute des arguments de chacun sur les questions soulevées. Comme pour la République numérique, on remarque une recrudescence de ce système pour d’autres sujets, notamment la révision de la loi bioéthique française.

Les états généraux de la bioéthique : au côté des sujets clivants, le numérique n’a pas été oublié

Le 25 septembre dernier, le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) a rendu public son rapport sur les états généraux de la bioéthique (accompagné d’un résumé) suite à une consultation citoyenne qui s’est déroulée en début d’année 2018. En parallèle aux sujets ayant fortement accaparé la couverture médiatique, tels que la prise en charge de la fin de vie et la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples homosexuels, ceux en lien avec le numérique ont bénéficié de la consultation citoyenne. L’Intelligence Artificielle (IA), la robotique et les données de santé sont les trois aspects du numérique mentionnés dans le rapport.

Pour l’IA, le CCNE « juge nécessaire que toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins, en soit préalablement informée afin qu’elle puisse donner son consentement libre et éclairé ». Face aux évolutions rapides de ce secteur de recherche, le CCNE souligne que le développement des algorithmes aura un impact notable sur l’affinement des diagnostics grâce aux capacités de calculs démultipliées de l’IA ; à l’instar de la robotisation, où des opérations effectuées par des chirurgiens pilotant des robots est déjà effective.

Crédit photo : www.pourquoidocteur.fr

Dans le cas de ce dernier, le CCNE préconise l’inscription au niveau législatif du « principe fondamental d’une garantie […] de supervision humaine de toute utilisation du numérique en santé, et […] la possibilité d’un contact humain en mesure de transmettre l’ensemble des informations [concernant un patient] dans le cadre de son parcours de soins [dans le cas où celui-ci en exprime le souhait]. » Le but ? Éviter une déshumanisation de la médecine.

Concernant les données de santé, le rapport mentionne qu’elles font presque instantanément l’objet d’un traitement « Big Data » à des fins commerciales. Face à ce risque, le CCNE invite l’État à créer une plateforme nationale sécurisée pour laquelle les principes d’alimentation en données, de sécurisation de celles-ci et leur exploitation, soient explicités.

C’est sur cette même lancée que se déroulent actuellement les états généraux des nouvelles régulations numériques dont le but est de clarifier la réglementation face aux entreprises du Web de plus en plus omniprésentes dans nos sociétés.

Les états généraux des nouvelles régulations numériques : une dimension européenne à la régulation des géants du Web

Cet été le Gouvernement français a mis en place les états généraux des nouvelles régulations numériques. Mounir Mahjoubi, le Secrétaire d’État chargé du numérique propose ces états généraux afin d’initier une discussion autour de la stratégie numérique européenne face à l’emprise grandissante des grandes sociétés numériques. Ouverte aux représentants d’institutions, d’associations et d’entreprises, la plateforme contributive est un lieu de débat pour faire avancer les idées autour de quatre axes prioritaires :

  • Économique: régulations influençant les acteurs du numériques et régulations concurrentielles à l’ère des plateformes numériques ;
  • Social : promotion de l’économie collaborative et de la protection des travailleurs de ce secteur ;
  • Sociétal : protection des données et plus largement des personnes ;
  • Modalités et méthodes de régulations : attrait aux outils juridiques et techniques à disposition des régulateurs.

L’intention du Gouvernement est de présenter à la Commission européenne des propositions utiles au niveau européen ; notamment, pour préparer un cadre général de régulation des géants du numérique dont les activités « soulèvent […] des problématiques de contrôle démocratique et de risque en cas de dysfonctionnement. » L’actualité high-tech donne raison à cette considération, au regard des nouvelles qui entachent ces entreprises.

Sans révolutionner le processus législatif français, la consultation citoyenne apportée par les états généraux amène plus de démocratie. Grâce aux plateformes numériques, il est maintenant possible de débattre en ligne sur des sujets spécifiques.

Aymeric De Wispelaere

Crédit photo : Shutterstock