Les nouvelles réglementations en matière de DEEE

[Mise à jour de l’article initialement paru le 13-10-2014] Une foire aux questions initiée par Ecologic pour la mise à jour de la directive européenne relative aux DEEE

L’éco-organisme Ecologic a réalisé conjointement avec le cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement, une foire aux questions (FAQ) concernant la mise à jour de la directive européenne relative aux DEEE et l’évolution en matière de récupération, reconditionnement et recyclage des déchets électroniques. Celle-ci permet de donner une vision plus claire des droits et devoirs des différentes parties prenantes de la filière DEEE, les producteurs, distributeurs, détenteurs, opérateurs, etc.

Dans le cadre de la mise à jour de la directive européenne WEEE (Waste Electrical & Electronic Equipment), le droit français au travers de son décret n°2014-928 du 19 août 2014, fixe à partir de 2016, un objectif 45% de collecte du poids moyen des EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes. Ainsi, le taux de collecte devra atteindre 65% d’ici 2019.

La quantité de DEEE produite en Europe et en France croît de façon exponentielle aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers. De plus, la plupart de ces produits contiennent des composants considérés comme dangereux par la réglementation. Ce sont autant d’arguments qui vont dans le sens d’une réglementation de plus en plus présente aussi bien au niveau européen qu’en droit français.

Ainsi, l’article 2 du décret impose la mise en œuvre d’une politique de récupération gratuite des équipements électriques et électroniques par les distributeurs, même sans achat de la part des consommateurs. Cela s’applique exclusivement pour les équipements de très petites dimensions (inférieures à 25cm). Pour le reste des équipements, la règle du 1:1 (1 pour 1) reste en vigueur jusqu’au 14 août 2018 et stipule que le distributeur a l’obligation de reprendre l’ancien équipement rapporté par le client lors d’un nouvel achat de même gamme.

Les distributeurs doivent d’autre part informer « par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs des EEE sur les solutions d’enlèvement et de traitements des DEEE ».
Du côté des producteurs, l’éco conception devient une priorité. Ces derniers devront penser aussi bien à la conception, l’utilisation du produit qu’au traitement de ses déchets. L’article R. 543-176 du code de l’environnement précise en effet que les EEE doivent être conçus de manière à faciliter leur réutilisation.

Autre nouveauté du décret 2014-928, les producteurs d’EEE doivent transmettre à l’ADEME les informations concernant la quantité de DEEE mise sur le marché ainsi que les modalités de gestion des déchets de ces équipements. La mise à jour de la réglementation des DEEE redéfinie les attentes et la responsabilité des acteurs qui jouent un rôle dans l’utilisation des EEE mais qui ont également une responsabilité quant au traitement de leurs déchets.

Dans un contexte de raréfaction des matières premières, d’une demande de EEE en hausse et de la volatilité des prix, la directive WEEE et son application en droit français fait perdurer le débat sur le besoin de mettre en place une économie circulaire fondée sur le recyclage.

Sources :
©http://www.e-dechet.com/faq_deee_2014
©http://www.greenit.fr/article/materiel/deee-collecte-gratuite-sans-obligation-d-achat-5322
©http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-22851-faq-deee-maj.pdf