Mise à jour de la législation sur le traitement des DEEE

Le nouvel amendement sur les déchets d’équipements électriques et électroniques voté fin mai à l’Assemblée promet plusieurs changements notamment pour la filière professionnelle !

Alors que le traitement des DEEE et leur trafic continuent de faire débat , la France essaye tant bien que mal de maîtriser ce marché de produits en « fin de vie ». Un amendement visant à modifier le Code l’environnement a ainsi été voté par l’Assemblée le 20 mai dernier. Le sujet des DEEE touche tout particulièrement le secteur de l’IT et soulève de nombreuses problématiques. Au niveau réglementaire, la directive de 2012 avait laissé certaines zones de flou que cette résine viendra éclairer.

Si l’on reprend l’article L541-10-2 du Code de l’environnement en vigueur, le professionnel « qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national » des équipements électriques et électroniques ménagers « est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. » Or l’amendement proposé par l’actuelle secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, vient harmoniser le concept de filière professionnelle et déchets ménagers en corrigeant une anomalie « les déchets professionnels sont bien inclus dans les obligations de la directive, et cette obligation est déjà réglementée par décret, même en l’absence de référence explicite dans la loi. » Alors que la précédente directive se basait sur les circuits de distribution, cet amendement se base plutôt sur l’utilisation. Le gouvernement explique par ailleurs : « Un ordinateur ou un téléphone utilisé dans une entreprise (…) sera désormais considéré comme ménager car le même produit est susceptible d’être utilisé par un ménage ».

Une autre partie de la résine s’applique aux distributeurs puisqu’elle « impose désormais à certains distributeurs une obligation de reprise de certains types d’équipements sans obligation d’achat (reprise dite « 1 pour 0 ») et que les équipements usagés collectés par ce biais doivent être traités dans les mêmes conditions que les équipements usagés collectés via la reprise dite « 1 pour 1 ». En effet, jusqu’à maintenant, la seule obligation légale des distributeurs était de reprendre les DEEE gratuitement uniquement si le client décidait en « échange » d’acheter un nouveau produit (électronique ou électro-ménager). Les clients pourront donc rapporter leurs petits équipements tels que leurs téléphones dans un magasin sans obligation d’achat. Le 1 pour 0 vient donc changer la donne et risque de déplaire fortement aux fabricants et aux distributeurs car cela va entraîner tout une réorganisation de leur chaîne logistique. Le gouvernement justifie néanmoins son parti pris par le suivant : « cette mesure permettra d’augmenter le gisement d’équipements usagés à traiter, en particulier pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui récupèrent chaque année par le biais de cette reprise des équipements en vue de leur réparation et de leur revente. » Lorsque l’on sait que le marché noir des DEEE génère déjà plus d’argent que le trafic de drogue et que le taux de déchets qui s’accumule est un véritable désastre écologique, on se doute que les autorités aient jugé important de mieux réguler le système.

De fait, ce changement notable de la législation va amplifier le rôle de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) et probablement entraîner un changement de perspective. Pour limiter les coûts de traitements les fabricants vont devoir revoir leurs pratiques et tenter de réduire les déchets à la source. En entrant dans une logique d’économie circulaire, l’évolution pourrait venir d’une augmentation de la durée de vie des appareils ou d’une démocratisation des pratiques de réutilisation des équipements.

La France franchit donc une étape clé en matière de gestion des déchets électroniques avec ce nouvel amendement, des interrogations subsistent néanmoins sur sa mise en pratique concrète par les fabricants et les distributeurs mais également par les propriétaires d’appareils électroniques. Une affaire à suivre puisque les contraintes de la loi ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2015.

Sources :
©www.assemblee-nationale.fr
©www.nextinpact.com/
©www.greenit.fr/