• #devoirdevigilance
  • #retourd'experience
  • #RSE

Retour d’expérience : Le devoir de vigilance, une voie toute tracée pour la responsabilisation des entreprises

L’adoption de la loi sur le devoir de vigilance a été, ces dernières semaines, l’objet de toutes les attentions. L’équipe EcoGuide a interviewé Marie-Caroline Caillet, Directrice Conseil droit et RSE Be-linked, groupe GreenFlex, docteure en droit et fondatrice du Centre de Ressources sur la vigilance sociétale afin qu’elle apporte un peu de lumière sur la loi et ses enjeux !

  1. En France, la loi sur le devoir de vigilance est-elle pionnière en matière de responsabilisation des sociétés-mères sur leur chaîne d’approvisionnement ?

Quelques législations ont donné des obligations aux entreprises, mais par touches, notamment sur le droit du travail. La loi sur le travail dissimulé votée il y a quelques années par exemple, responsabilise le donneur d’ordre en l’obligeant à s’assurer que ses contractants sont à jour dans leurs déclarations sociales concernant leurs employés. Toutefois, cela s’applique aux cocontractants situés sur un même site et non à des cocontractants qui se situeraient à l’étranger par exemple. L’enjeu de la loi sur le devoir de vigilance est justement d’aller au-delà de ce périmètre et de responsabiliser une entreprise sur toute sa chaîne d’approvisionnement.

Le devoir de vigilance amène donc de nouvelles obligations plus générales en matière de droits du travail et de l’environnement et aussi en matière de droits humains, en responsabilisant les sociétés-mères et les donneurs d’ordres basés en France envers leurs parties prenantes travaillant sur leur chaîne d’approvisionnement.

La loi sur le devoir de vigilance recréée ainsi le lien, qu’il soit contractuel ou capitalistique, entre chaque entité d’une même chaîne d’approvisionnement. Les entreprises étaient jusqu’alors invitées par les normes de RSE à prendre en compte ces enjeux de manière volontaire, elles y sont désormais obligées.

  1. Comment le devoir de vigilance complète-t-il la stratégie RSE des entreprises ?

Le rapport RSE est un outil de déclaration en aval, c’est-à-dire qu’il permet de rendre compte de ce qui a été fait l’année passée en matière d’engagements environnementaux et sociétaux et de mettre en avant ce qui sera fait l’année prochaine.

La loi sur le devoir de vigilance, quant à elle, amène les entreprises à agir en amont car elle les oblige à adopter certains comportements.

Le devoir de vigilance est donc au cœur de la RSE dans la mesure où les entreprises sont désormais conduites à prendre en compte non seulement des préoccupations sociales et environnementales dans le cadre de leurs activités, mais également les impacts, positifs ou négatifs, que leurs activités peuvent causer sur les droits humains ou l’environnement. Cette dimension de prise en compte des risques ne ressortait pas de la définition de la RSE donnée par la Commission européenne   en 2001, dans son livre vert « Promouvoir un cadre européen ».

Cette approche très volontariste de la RSE a conduit les entreprises à intégrer des enjeux extra-financiers dans leurs démarches, mais cela a pu laisser la place à des cas où certaines entreprises se lançaient dans des démarches humanitaires altruistes tout en maintenant des activités où les droits humains n’étaient pas nécessairement respectés. Ces politiques RSE ont largement conduit les consommateurs à parler de « greenwashing » et à perdre confiance dans les démarches de développement durables des entreprises.

En 2011, la Commission Européenne est revenue sur sa définition de la RSE en intégrant cette dimension « risques », la RSE devenant « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elle exerce sur la société en général ». Cette définition s’inscrit d’ailleurs dans une mouvance globale ou d’autres textes de soft law (non contraignants) ont intégré les droits de l’Homme, plaçant cet enjeu au cœur de la RSE, au même titre que l’environnement ou les droits des travailleurs: l’ISO 26000, les « Principes Directeurs à l’intention des Multinationales » de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) ou encore les « Principes directeurs sur les droits de l’Homme et les entreprises » de l’Organisation des Nations Unies.

L’adoption du devoir de vigilance va encore plus loin en intégrant cette dimension dans une norme de hard law (contraignant). De la sorte, les entreprises sont obligées de veiller à leurs impacts directs avant d’en atténuer d’autres plus indirects.

  1. Existe-t-il des outils pratiques permettant de mettre en œuvre un plan de vigilance ?

Il en existe beaucoup. Le site Centre de ressources sur la Vigilance sociétale vise, entre autres, à répertorier les différents guides et outils à disposition des entreprises. L’OCDE va d’ailleurs publier un guide dédié au devoir de vigilance, ou due diligence en anglais, et plusieurs guides sectoriels existent déjà (minerais, textile, etc.). Ces guides permettent de comprendre le cadre, et certains proposent des étapes concrètes, mais chaque entreprise devra développer sa propre démarche d’identification des risques, notamment lorsqu’il s’agira d’identifier ceux auprès des fournisseurs et sous-traitants actuels, ou de déterminer les critères à prendre en compte dans le cadre de décisions d’investissement.

Certains métiers vont ainsi être amenés à évoluer, comme ceux liés aux achats, qui vont devoir intégrer des enjeux extra-financiers dans leurs choix, en allant au-delà du « simple » questionnaire ou d’une clause contractuelle qui pourrait faire peser la responsabilité sur leur fournisseur ou sous-traitant. Des relations de plus long terme, et de coopération, seront certainement nécessaires pour identifier, prévenir et atténuer les risques de violations aux droits humains ou à l’environnement. Ce sont de vrais démarches opérationnelles, concrètes, qui sont attendus aujourd’hui des entreprises, comme le montrent d’ailleurs les choix des consommateurs dans leurs actes d’achats, de plus en plus responsables.

  1. D’autres pays ont-ils déjà voté une telle loi ?

La California Transparency in Supply Chain Act, aux États-Unis, adoptée en 2012, impose aux entreprises de déclarer les actions qu’elles mettent en œuvre pour stopper l’esclavage (s’il a lieu) dans leur chaîne d’approvisionnement. Au Royaume-Uni, depuis 2015, le Modern Slavery Act vise à imposer aux entreprises les mêmes attentes que son équivalente californienne, mais réclame également une déclaration annuelle des actions mises en place pour lutter contre ce type d’atteinte aux droits humains, tant au sein de sa chaîne d’approvisionnement, qu’au sein de sa propre structure. Les Pays-Bas ont adopté récemment une loi en 1ère lecture sur le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement ; une initiative populaire a été proposée en Suisse pour l’adoption d’une loi équivalente à la loi française ; plusieurs textes devraient également voir le jour au niveau européen, sous l’impulsion des députés français notamment.

  1. La décision du Conseil Constitutionnel va-t-elle impacter la portée de la loi en termes d’outil dissuasif ?

Il faut faire attention au type de communication qui a suivi la décision du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a, en effet, validé la loi dans son ensemble, hormis l’amende. Au lieu d’avoir les deux types de sanctions possibles que sont l’amende et la mise en cause de la responsabilité, seules cette dernière voie reste désormais possible.

La loi sur le devoir de vigilance a donc bel et bien été validée. Les entreprises sont désormais tenues de surveiller leur chaîne d’approvisionnement, ce qui n’existait pas auparavant. Maintenant, des victimes d’incidents industriels ou des Organisations Non-Gouvernementales pourront donc pointer du doigt les entreprises n’ayant pas assumé leur responsabilité en élaborant un plan de vigilance.

Le montant de l’amende, initialement proposé dans la loi, ne représentait pas un réel outil de dissuasion ; un procès en responsabilité est bien plus lourd.

Nous assistons à un phénomène international lancé par l’adoption de la loi. Des pays comme la Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas cherchent à suivre les pas de la France, et rien ne dit qu’ils seront les seuls à vouloir faire de même.

Les entreprises françaises devraient voir l’avantage qu’elles ont, le jour où le devoir de vigilance sera une obligation internationale, elles seront déjà prêtes !

Pour aller plus loin, retrouvez d’autres interventions de Marie-Caroline Caillet :

Le devoir de vigilance : une loi historique pour des entreprises plus responsables

Le devoir de vigilance : une nouvelle obligation pour les multinationales

Podcast : la vigilance au cœur des nouvelles stratégies RSE