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SEDD : #3 Obsolescence, données personnelles, sur quoi planchent nos décideurs politiques ?

Qu’ils s’agissent de la protection des données personnelles ou bien de l’obsolescence programmée, les législateurs français et européens prennent conscience de ces sujets et statuent en la matière. À l’occasion de la SEDD, retour sur leur niveau d’engagement.

À l’échelle de la France tout d’abord, cette année devrait voir publier, au Journal Officiel, la loi pour une « République numérique », un texte instituant de nombreuses mesures visant à améliorer l’intégration des évolutions multiples du Numérique au niveau de notre législation nationale. Ainsi, des notions telles que la Neutralité du Net (non-discrimination de l’accès au réseau), le Droit à l’oubli, l’Open Data ou bien l’Accessibilité des sites des administrations publiques à des personnes souffrant de handicap, sont autant de sujets qui devraient bénéficier d’un couvert réglementaire. Cela aura donc pour effet d’en améliorer la compréhension par l’Administration publique et surtout, leur prise en compte par cette dernière.

Adoptée le mois dernier par le Sénat, la loi pour la « République numérique » est actuellement en Commission mixte paritaire, elle devrait terminer son étape parlementaire dans les semaines à venir. Pour l’heure, certains articles ont déjà été adressés à la Commission européenne en respect de la directive (UE) 2015/1535. Cependant, il n’a pas fallu attendre ce projet de loi pour avoir des ébauches de mesures visant à améliorer (ou non) les réglementations en faveur de nouvelles technologies plus durables. De ce fait, d’autres mesures à l’échelle française, voire européenne, sont maintenant prises pour faire avancer la législation dans le domaine.

Crédit photo : Radio Londres
Crédit photo : http://radio-londres.fr

Outre le Pivacy Shield, accord qui a pour but de renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens vis-à-vis de l’usage que pourrait en faire des entreprises américaines, le Parlement européen a récemment adopté une mesure applicable à l’intérieur des frontières de l’Union Européenne (UE). Là aussi sur le thème de la Sécurité des données, elle vise à adapter la législation européenne en matière de Numérique afin de proposer de nouvelles dispositions sur des thèmes tels que le droit d’être informé en cas de piratage de données, de transférer ses propres données en cas de changement de fournisseur de services ou encore, le consentement clair et explicite d’une personne concernant l’utilisation qui sera faite des données qu’elle transmet à une entreprise. Une des dispositions se veut même contraignante puisqu’elle institue une sanction pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire mondial de l’entreprise tentée de ne pas respecter ces dispositions. Ainsi, les particuliers bénéficient d’un texte réglementaire européen qui permet d’uniformiser les mesures à prendre au sein de l’Union et auxquelles chaque entreprise devra se conformer.

Les deux textes évoqués ci-dessus incitent surtout à normaliser les usages de l’IT relatifs principalement aux données personnelles et à leur protection. De même, il existe également des mesures françaises visant à réglementer l’usage des équipements en tant que tel. Par ailleurs, force est de constater que leur application est un peu plus poussive. En effet, depuis le 1er mars 2015, les consommateurs français doivent être informés en magasin et sur Internet de la disponibilité des pièces détachées des appareils électroménagers qu’ils achètent. Le but était de favoriser l’allongement de la durée de vie des équipements et ainsi lutter contre l’obsolescence programmée, mais dans les faits, diverses associations, dont l’UFC-Que choisir, ont mis en avant l’absence de mise en pratique en raison d’une absence de pénalité en cas de non-respect de la règle. Ainsi, un an après le décret d’application, l’association a effectué le test auprès de onze sites Internet vendant de tels équipements, et ce sont six d’entre eux qui n’affichent aucune mention informant le consommateur.

Crédit photo : http://wtpsg.com
Crédit photo : http://wtpsg.com

Un peu plus récemment, et toujours concernant l’allongement de la durée de vie, une note du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) met à mal ce concept en ne souhaitant pas privilégier un allongement de la garantie légale. En effet, bien que conscients de l’impact environnemental des appareils électroniques à courte durée de vie, le CGDD met dans la balance le fait d’inciter les fabricants à mettre sur le marché des produits dont les composants seraient plus solides et nécessairement plus onéreux, et les désavantages pour les ménages à revenus modestes qui ne pourraient plus les acquérir et pour les fabricants eux-mêmes, qui verraient baisser leurs volumes de vente. Ainsi, l’instance du Ministère du Développement Durable préférerait un affichage de la durée de vie du produit visant à informer les consommateurs de la pérennité probable de l’équipement qu’il désire acheter, plutôt que d’un allongement de la durée de garantie légale, à moins que cette dernière ne se fasse à une échelle européenne. Bien que les arguments avancés par le CGDD soient recevables, en termes d’accessibilité des plus modestes aux nouvelles technologies, la non-prise en compte intentionnelle des impacts environnementaux de la production d’équipements IT, n’est pas recevable dans la mesure où la fabrication d’équipements IT constitue l’impact environnemental principal du Numérique, soit la phase durant laquelle il est primordial d’agir.

À partir de ces actions, force est de constater que la prise en compte de notions de durabilité dans le Numérique n’est pas la même selon l’angle de mise en place des mesures étatiques. Ainsi, nous constatons des projets de loi visant à intégrer les thématiques sociales à l’utilisation du Numérique, comme par exemple la protection de données personnelles. Par contre, le législateur français ne semble pas encore conscient de l’importance d’agir au niveau des impacts de la fabrication d’équipements IT et surtout, de donner l’occasion aux consommateurs d’en avoir conscience et de pouvoir agir dans ce sens. Du bon et du moins bon à retenir à l’occasion de cette Semaine du Développement Durable organisée, en France, par le Ministère du Développement Durable !

Crédit photo : http://lapastille.putv.fr