Tour d’horizon de la Norme RoHS

Le 7 novembre dernier a marqué l’entrée en vigueur du décret relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, déjà renommé RoHS 2.

En ce début de novembre, le décret n°2013-988 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été publié au journal officiel de la République Française. Ce décret transpose la directive 2011/65/UE, dite ROHS 2 (Restriction of the Use of certain Hazardous Substances), modifiant ainsi la directive 2002/95/CE, dite ROHS 1, en intégrant de nouvelles exigences.

Cette norme s’adresse aux fabricants, aux sous-traitants, aux importateurs et aux distributeurs des équipements électriques et électroniques en question. Ils sont responsables de la conformité des produits à cette norme dans les délais et échéances imparties.

La norme RoHS 2 entraine, en effet, des changements :
• Un champ d’application élargi
Le domaine d’application s’élargit et ne répond plus uniquement à la directive DEEE. En effet, de nouveaux équipements électriques et électroniques (EEE) s’ajoutent à la liste des produits concernés par cette norme. Aux équipements électriques et électroniques déjà concernés par la RoHS 1 viendront s’ajouter :
– les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché à partir du 22 juillet 2014
– les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché à partir du 22 juillet 2016
– les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché à partir du 22 juillet 2017
– les câbles et pièces détachées
A partir du 22 juillet 2019, tous les équipements électriques et électroniques seront concernés par cette directive, y compris ceux qui ne faisaient pas partie du champ d’application de la 2002/95/CE.

• Des exclusions plus claires

• De nouvelles substances à limiter
Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne doivent pas contenir les substances telles que le mercure, le plomb, le cadmium, les retardateurs de flamme bromés (BBP, DBP, DEHP, HBCDD). Toutefois, la Commission prévoit une tolérance de 0,01 % pour le cadmium et une tolérance de 0,1 % pour les cinq autres substances.

• De nouvelles obligations
– le marquage CE à apposer sur le produit et l’établissement de la déclaration de conformité UE
– le marquage d’un élément permettant l’identification du produit (numéro de type, de lot ou de série)
– le marquage du nom du responsable de la mise sur le marché européen, de sa raison sociale ou marque déposée ainsi qu’une adresse de contact

Une norme qui poussera les constructeurs à une éco-conception plus aboutie et on l’espère, à dépasser les critères imposés en s’ancrant dans une démarche de responsabilité globale.

Source : © www.legifrance.gouv.fr